En vigueur depuis le 01/08/2025, mises à jour du 01/08/2025
SIRET : 931 659 106 00013 – EI Schnurr Antonin
Siège : 28 rue des Faisans – 67120 Duttlenheim
Contact : l.antography.67@gmail.com
Site : www.lantography.fr
article 1 – objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : L’Antography, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 931 659 106 00013 APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti - Art. 293B du CGI
- Et le Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre non professionnel, sollicitant une prestation photographique.
Les prestations concernées sont : photographie immobilière, événementielle, de mariage, corporate et reportage. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
article 2 - tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Un devis personnalisé est systématiquement établi pour chaque prestation. Il est valable 60 jours.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (déplacement au-delà de 30 km, livraison express, options, etc.).
Article 3 – Propriété intellectuelle – Droits d’exploitation
Les photos restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Cession de droits non exclusive, non transférable, pour 2 ans, valable pour :
- Diffusion web et réseaux sociaux
- Supports non commerciaux
Toute autre utilisation nécessite un accord écrit. Mention « L’Antography » recommandée pour les publications.
ARTICLE 4 – Droit à l’image
Le client s’engage à obtenir l’accord des personnes photographiées.
Sauf refus écrit, certaines images pourront être utilisées à des fins de communication par le Prestataire.
Sauf refus écrit, certaines images pourront être utilisées à des fins de communication par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Commande et validation
La commande est confirmée lorsque le Client retourne le devis signé accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde est exigible au jour de la prestation, avant toute livraison des fichiers.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Le paiement est réputé validé après encaissement effectif.
ARTICLE 7 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées à la date convenue, selon les modalités du devis. Le style photographique est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
ARTICLE 8 – Livraison des fichiers
Les fichiers sont livrés via un lien sécurisé ou une galerie en ligne. Délais :
- Immobilier : 24h à 72h
- Autres prestations : 1 à 3 semaines
Les fichiers sont conservés 3 mois après livraison.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord. Remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 10 – Annulation
- Par le Client : annulation à moins de 7 jours = acompte conservé
- Par le Prestataire : en cas d’empêchement, une date alternative est proposée ou remboursement de l’acompte.
- Par le Prestataire : en cas d’empêchement, une date alternative est proposée ou remboursement de l’acompte.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, et conservées 5 ans. Le client peut exercer ses droits RGPD à tout moment.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin. En cas de force majeure ou imprévus techniques, il ne pourra être tenu responsable.
En cas de défaut avéré, un accord amiable sera recherché.
En cas de défaut avéré, un accord amiable sera recherché.
article 13 - Médiation – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
C&C-Médiation M. Dominique COULON
37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
cc-mediateurconso-bfc.fr
C&C-Médiation M. Dominique COULON
37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
cc-mediateurconso-bfc.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Consumer « Redress in the EU »
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Aide à la rédaction des mentions légales par LegalPlace et Legalstart.